CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Cotons de Romane - En vigueur au 3 septembre 2026

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance entre ROMANE ET COMPAGNIE, exploitant l’enseigne Les Cotons de Romane (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »), via le site lescotonsderomane.com.

Elles s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sur le site, notamment les créations et accessoires textiles, articles d’hygiène et de maison, tissus, produits de beauté, d’entretien et accessoires commercialisés par le Vendeur. Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix et, le cas échéant, ses variantes sont présentés sur sa fiche produit.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET PERSONNALISATION

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et bénéficie, selon le cas, d’un remboursement ou d’une solution de remplacement acceptée par lui.

Les photographies et visuels sont présentés avec le plus grand soin. De légères différences de teinte, de placement de motif ou de rendu peuvent exister selon les écrans, les séries de tissu ou le caractère artisanal de certains produits et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsque les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.

Pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client, nettement personnalisés ou découpés sur mesure, les conditions particulières indiquées sur la fiche produit prévalent, notamment en matière de droit de rétractation.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA légalement applicable au produit concerné. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé reste celui affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.

Les frais de livraison et, le cas échéant, les frais ou prestations additionnels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Pour les livraisons hors Union européenne ou vers certains territoires, des droits de douane, taxes ou frais locaux peuvent être exigés à destination et restent à la charge du Client lorsqu’ils ne sont pas collectés lors de la commande.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Le Client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis valide sa commande après avoir pu en vérifier le détail et le prix total.

La vente est considérée comme conclue lorsque le paiement est accepté et que le Vendeur adresse une confirmation de commande par voie électronique. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste, d’indisponibilité ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Toute erreur d’adresse ou information incomplète susceptible d’entraîner une nouvelle expédition pourra donner lieu à la facturation des frais réellement engagés.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment du règlement. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés ; le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

Une preuve de la transaction et/ou une facture est mise à disposition ou adressée au Client conformément aux modalités affichées lors de la commande.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les modes, transporteurs, zones et tarifs de livraison disponibles sont présentés au Client lors de la commande. Les commandes sont préparées selon l’organisation logistique indiquée sur le site ; les délais affichés au moment de la commande tiennent compte du mode de livraison et de la destination.

À défaut de délai expressément convenu, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable. En cas de retard significatif, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient toujours pas, de résoudre le contrat dans les conditions légales.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient lorsque le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du bien.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et à signaler rapidement au Vendeur toute anomalie, idéalement accompagnée de photographies, afin de faciliter le traitement de sa réclamation. Cette démarche n’affecte pas ses droits au titre des garanties légales.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Pour les achats à distance éligibles, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à lescotonsderomane@gmail.com. Après notification, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner le produit.

Adresse de retour : Les Cotons de Romane - 4 rue de la Sauvaie - 35000 Rennes - France.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur, produit non conforme ou prise en charge expressément annoncée. Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ; sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire sans frais pour le Client.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Lorsque l’une de ces exceptions est applicable à un produit, elle est précisée sur la fiche produit ou portée à la connaissance du Client avant la commande.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte le Vendeur à lescotonsderomane@gmail.com en décrivant le défaut et en joignant, lorsque cela est utile, des photographies et la référence de commande. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’usure normale, de non-respect des consignes d’entretien ou d’un fait imputable au Client.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, pendant la durée de cet événement et dans la mesure de ses effets.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, au service client, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales sont traitées par le Vendeur conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à lescotonsderomane@gmail.com et dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, créations visuelles et éléments de marque, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sauf accord écrit préalable du titulaire des droits.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter Les Cotons de Romane :

• par e-mail : lescotonsderomane@gmail.com ;

• par téléphone : +33 (0)6 31 84 14 34 ;

• par courrier : 4 rue de la Sauvaie, 35000 Rennes, France.

Le Client est invité à effectuer une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur avant toute saisine du médiateur de la consommation.

ARTICLE 13 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné par ROMANE ET COMPAGNIE est :

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par le règlement du médiateur, notamment l’existence d’une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les ventes auxquelles elles s’appliquent sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre État.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, et après recours éventuel à la médiation, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.

ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de : ROMANE ET COMPAGNIE - Les Cotons de Romane, 4 rue de la Sauvaie, 35000 Rennes - lescotonsderomane@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous :

Commande n° : ........................................................................................

Commandée le / reçue le : ........................................................................................

Nom du consommateur : ........................................................................................

Adresse du consommateur : ........................................................................................

Bien(s) concerné(s) : ........................................................................................

Date : ........................................................................................

Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ........................................................................................